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Les entreprises à forte consommation électrique économisent de l’énergie

09.08.2017

En Suisse, les entreprises à forte consommation d’électricité peuvent obtenir depuis 2009 le remboursement (partiel ou intégral) du supplément sur les coûts de transport destiné à soutenir les énergies renouvelables. Suite à une révision de la loi sur l’énergie décidée par le Parlement, cette possibilité a été élargie à un plus grand nombre d’entreprises en janvier 2014. Pour bénéficier du remboursement, les entreprises doivent cependant conclure avec la Confédération une convention d’objectifs contraignante d’une durée de dix ans visant à améliorer leur efficacité énergétique.

Pas moins de 61 entreprises ont recouru à cette mesure en 2014, et 104 en 2015. Le montant total des remboursements s’est élevé à 21,1 millions de francs en 2014 et à 45,4 millions de francs en 2015. Les chiffres pour 2016 sont encore incomplets; le montant total devrait se situer entre 54 et 68 millions de francs. Dans les conventions d’objectifs conclues en 2016, 174 entreprises se sont engagées à augmenter leur efficacité énergétique à 104%. C’est ce qui ressort d’un rapport approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 juin 2017 en exécution du postulat 15.4085 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).

Dans son postulat du 3 novembre 2015 « Effets du remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension», la CEATE-N a demandé au Conseil fédéral d’établir un rapport présentant les conséquences économiques du remboursement du supplément, le montant de celui-ci, le nombre d’entreprises qui en bénéficient et les gains d’efficacité que les conventions d’objectifs conclues permettent d’atteindre.

 

Supplément sur les coûts de transport

En Suisse, l’Etat subventionne depuis 2009 les nouvelles installations de production d’électricité issue du renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éoliennes, petites centrales hydrauliques, géothermie). Les consommateurs d’électricité paient à cet effet un supplément sur chaque kWh consommé. A ce jour, ce supplément « perçu sur le réseau» était limité à 1,5 ct./kWh. Il pourra s’élever à un maximum de 2,3 ct./kWh avec la nouvelle loi sur l’énergie acceptée par les citoyens suisses le 21 mai 2017, qui doit entrer en vigueur en 2018.

 

Remboursement pour les entreprises à forte consommation d’électricité

Les entreprises à forte consommation d’électricité peuvent obtenir le remboursement du supplément: le remboursement intégral intervient lorsque leurs coûts d’électricité atteignent 10% de la valeur ajoutée brute. Si ces frais représentent plus de 5% mais moins de 10% de la valeur ajoutée brute, seule une partie du supplément est restituée.

 

Convention d’objectifs destinée à accroître l’efficacité énergétique

 Le remboursement doit faire l’objet d’une demande déposée auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le montant à rembourser doit être d’au moins 20 000 francs par année et l’entreprise doit s’engager, par une convention d’objectifs contraignante conclue avec la Confédération, à accroître son efficacité énergétique.

En concluant une convention d’objectifs, les entreprises concernées s’engagent à mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique économiquement rentables. Le retour sur investissement de ces mesures est de moins de quatre ans en ce qui concerne les procédés de production et de moins de 8 ans dans le domaine de l’infrastructure. Conformément à la loi sur l’énergie actuellement en vigueur, le consommateur final est en outre tenu d’investir, dans un délai de trois ans suivant l’approbation de la demande de remboursement, au moins 20% du montant remboursé dans des mesures supplémentaires légèrement inférieures au seuil de rentabilité. Avec la nouvelle loi sur l’énergie, cette obligation s’éteint à partir de 2018.

 

Obligation d’investir dans des mesures supplémentaires

La loi actuellement en vigueur prévoit l’obligation d’investir 20% du montant du remboursement dans des mesures supplémentaires. Ces mesures ont une période de retour sur investissement de quatre à huit ans pour les mesures concernant les procédés de production et de huit à douze ans pour les mesures concernant les infrastructures. Les investissements doivent intervenir trois ans au plus tard après l’approbation de la demande de remboursement. Comme les premières demandes de remboursement ont été approuvées en 2014 seulement, les entreprises peuvent procéder aux investissements correspondants jusqu’en 2017. C’est pourquoi il n’est pas encore possible de se prononcer sur l’obligation d’investissement et ses effets.

 

Source : OFEN