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Le DETEC lance la procédure de consultation relative à la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

27.05.2020

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé la procédure de consultation relative à la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie. Il s’agit de la révision de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l’étiquette-énergie pour les pneumatiques. La consultation s’achèvera le 9 août 2020. Trois des ordonnances révisées devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2021 et la quatrième (ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique) au 1er mai 2021.

 

Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

  • Il est prévu que les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques (installations PV) soient adaptés au 1er avril 2021. La rétribution unique se compose d’une contribution de base et d’une contribution liée à la puissance. La contribution de base passera de 1000 francs à 700 francs pour les installations ajoutées, quelle que soit leur taille. La contribution liée à la puissance baissera, quant à elle, de 10 francs pour passer à 290 francs pour les classes de puissance de 30 kW ou plus. En revanche, pour les petites installations dont la classe de puissance est inférieure à 30 kW, elle augmentera de 40 francs pour atteindre 380 francs par kW. L’objectif est d’inciter à construire des installations plus grandes, notamment sur le toit des maisons individuelles, afin d’exploiter toute la surface utilisable pour la production d’électricité.
    Conformément à la loi sur l’énergie, la rétribution unique ne doit pas dépasser 30% des coûts d’investissement des installations de référence. L’adaptation des taux de rétribution proposée par le Conseil fédéral permet de satisfaire à cette disposition.
    L’augmentation de la contribution liée à la puissance constitue la première augmentation de la rétribution pour les petites installations. Elle vise à favoriser un essor de la production d’électricité avec des énergies renouvelables dans ce segment à partir de 2021 compte tenu de la faible évolution attendue au cours de l’année en cours en raison de la crise liée au Corona virus.
     
  • Les agrandissements des installations PV existantes déjà intégrées dans le système de rétribution de l’injection pourront désormais faire l’objet d’une rétribution unique (une contribution liée à la puissance en fonction de l’augmentation de la puissance obtenue), mais seulement si l’électricité supplémentaire produite est mesurée séparément et qu’elle n’est pas incluse dans le décompte de l’électricité produite dans le cadre du système de rétribution de l’injection.
     
  • Les demandes de rétribution unique pour les installations PV ne devront plus obligatoirement inclure un extrait du registre foncier. Il suffira désormais d’un document équivalent (informations sur le propriétaire fournies par les services du registre foncier, extrait du registre foncier en ligne, contrat d’acquisition ou permis de construire), si celui-ci atteste sans équivoque les informations requises.
     
  • Le préavis pour les producteurs d’électricité qui bénéficient du système de rétribution de l’injection et souhaitent passer à la commercialisation directe sera raccourci de trois à un mois.
     
  • Actuellement, les installations hydroélectriques peuvent notamment demander une contribution d’investissement pour des agrandissements notables lorsque le débit équipé du cours d’eau (quantité maximale d’eau par seconde qu’une installation peut utiliser pour produire de l’électricité) est augmenté de 20%. Il est prévu de préciser désormais dans l’ordonnance que cet accroissement du débit équipé du cours d’eau ne peut être considéré comme un agrandissement notable que si l’installation concernée dispose d’un réservoir dont le contenu permettrait de produire de l’électricité pendant six heures de pleine charge.
     
  • Les installations hydroélectriques sur canaux de dérivation ou canaux de fuite seront considérées comme exploitables de manière autonome pour que les agrandissements et les rénovations notables de celles-ci puissent faire l’objet d’une demande de contribution d’investissement.

 

Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)

  • Les constructions et les installations temporaires qui servent à vérifier l’adéquation d’un site pour accueillir une installation de production d’électricité (mâts de mesure du vent, p. ex.) pourront être érigées ou transformées sans autorisation de construire.
     
  • L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) publiera les géodonnées de l’ensemble des installations de production d’électricité. Cet aperçu géographique permettra une présentation transparente du développement des installations de production. Les données publiées porteront sur la technologie utilisée, l’emplacement de l’installation, la catégorie d’installation (intégrée, autonome ou ajoutée pour l’énergie photovoltaïque, p. ex.), la puissance ainsi que la date de mise en service. Elles seront communiquées à l’OFEN par l’organe d’exécution (Pronovo AG), sur la base des installations enregistrées dans le système de garanties d’origine.

 

Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)

L’étiquette-énergie pour les pneumatiques utilisée en Suisse est identique à celle utilisée au sein de l’UE. La Suisse adapte sa législation aux modifications actuellement en cours du règlement européen concerné. Les changements porteront sur les dispositions concernant l’indication de la classe d’efficacité en carburant ainsi que d’autres caractéristiques des pneumatiques. L’étiquette-énergie pour les pneumatiques donne au consommateur des informations transparentes sur l’efficacité en carburant, l’adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement des pneumatiques.

 

Ordonnance sur la géoinformation (OGéo)

La modification prévue porte sur l’intégration des jeux de géodonnées de base «Cartes d’inondation concernant les barrages sous surveillance de la Confédération» et «Installations de production d’électricité» dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral. Les cartes d’inondation indiquent les zones qui seraient probablement inondées en cas de rupture totale et soudaine d’un ouvrage de retenue. Le jeu de données «Installations de production d’électricité» contient l’ensemble des installations de production d’électricité enregistrées dans le système de garantie d’origine sous forme de géodonnées (voir aussi Révision de l’OEne).

 

Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral